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Chasse

Chasse à la tonne

Mise à jour le 07/11/2018
 
 
La chasse à la tonne est une pratique traditionnelle de certains départements côtiers. La Charente-Maritime compte 1171 tonnes de chasse immatriculées pour la chasse de nuit.
Principalement exercé en marais et zones humides, ce mode cynégétique impose un grand respect du biotope et de la ressource en eau. La chasse à la tonne comme la gestion des mares et des tonnes sont donc soumises à des réglementations particulières.
 

D'hier à aujourd'hui

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Les mares de tonne tiennent leur appellation d’une pratique de chasse traditionnelle remontant au XIXe siècle : elle consistait à se cacher près d’un plan d’eau dans un demi tonneau retourné. A l’affût le chasseur pouvait ainsi tirer le gibier d’eau qui se posait à proximité au travers d’une ouverture découpée dans le tonneau.

Aujourd’hui les tonneaux ont été remplacés par constructions "en dur", les tonnes, plus propices aux longues périodes d’affût, de nuit et par grand froid. Enterrées ou semi-enterrées, de taille et d'aménagement variables, ces installations sont camouflées pour se fondre dans l'environnement. Elles sont implantées autour d'un plan d'eau, la "mare de tonne", dont la superficie varie de quelques milliers de m² à plusieurs hectares et dont le remplissage s'effectue avant la période de chasse par pompage, gravité, inondation ou submersion marine.

En Charente-Maritime, les tonnes de chasses sont positionnées en majorité dans les marais littoraux, mais aussi dans les lits majeurs de la Charente, de la Boutonne et de la Seudre. Ces milieux représentent un fort intérêt écologique et patrimonial et peuvent être situés en site classé, dans le réseau Natura 2000 et en espaces remarquables au sens de la Loi littoral.

Documents utiles : 

> La carte d'implantation des tonnes de chasse de Charente-Maritime - format : PDF - 0,11 MbAnna Field Anna Mocassins Mocassins Mocassins Anna Field Anna Field Anna Field Mocassins Field

 

Réglementation de la chasse à la tonne


La campagne de chasse à la tonne bénéficie d'une ouverture anticipée, le 3e samedi du mois d'août, et ferme le dernier jour de février.

La chasse de nuit au gibier d'eau est régie par les articles L424-5 et R424-17  du code de l'environnement. Cette chasse ne peut se pratiquer qu’à partir d’installations fixes construites avant le 1er janvier 2000 et immatriculées depuis le 1er janvier 2001. Toute modification du récépissé de déclaration doit être portée à la connaissance de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTMdirection départementale des territoires de la mer) par le propriétaire du poste fixe.

La chasse à la passée du gibier d’eau peut se pratiquer à proximité des plans d’eau et des marais, deux heures avant l’heure légale de lever du soleil et deux heures après l’heure légale du coucher du soleil.

En action de chasse, des canards vivants (appelants) ou des leurres (appeaux) sont disposés sur le plan d’eau, pour attirer le gibier. Seul l’emploi d’appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d’oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée et de la foulque macroule est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse à tir du gibier d’eau. Ils sont marqués dans le délai de vingt jours suivant leur naissance. 

L'utilisation des cartouches au plomb en zones humides est interdite, principalement pour éviter la propagation du saturnisme. Les zones humides dans lesquelles porte cette interdiction de la grenaille au plomb sont :

  • la mer, dans les limites des eaux territoriales,
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  • le domaine public maritime,
  • les marais non asséchés,
  • les fleuves,
  • les rivières,
  • les canaux,
  • les plans d'eau douce, salée, saumâtre y compris jusqu'à une distance de 30 mètres du bord de l'eau.

Toute infraction est passible d'une amende de contravention de 4eme classe, soit 750 euros maximum, ou 135 euros par voie d'amende forfaitaire.

En savoir plus

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)

Fédération Départementale des Chasseurs de Charente-Maritime

 

Travaux sur tonne et mare de tonne


Travaux sur tonne de chasse

Les tonnes de chasse sont des constructions au sens du code de l’urbanisme ; leur déplacement, leur agrandissement et leur remplacement, même à l’identique, sont également considérés comme une construction. Tout projet de travaux est subordonné à diverses règles au titre de la protection de l'environnement, de l’urbanisme et des règles de sécurité pour l'usage des armes à feu.

• EnvironnementMocassins Mocassins Anna Anna Field Anna Anna Mocassins Field Mocassins Field Anna Field Field : la construction et le déplacement d'un poste fixe déclaré en application de l'article R. 424-17 du code de l'environnement , est soumis à autorisation préalable du préfet (art. R. 424-19 du code de l'environnement ). La demande d’autorisation est accompagnée d'une déclaration qui comprend un descriptif de l’installation, un descriptif du plan d'eau et une évaluation sur la faune et la flore sauvages.

  • → Cas 1 : s’il s'agit d'une nouvelle construction, le projet doit être conforme aux règles d’urbanisme et doit être validé par le maire. Elle doit être distante de 400 mètres minimum d’un autre poste fixe.
  • → Cas 2 : s'il s'agit d'un déplacement vers un poste fixe existant mais non immatriculé, sa construction doit être antérieure au 1er janvier 2000 et positionnée à 400 mètres au moins d’un autre poste fixe. L’ancienne installation doit être détruite ou désaffectée.

• Urbanisme : tout projet de travaux, quels que soient le matériau employé (bois, caisson métallique, caisson isotherme, béton) et la position de l'ouvrage (enterrée ou non) est soumis à déclaration préalable (pour une construction inférieure à 20m2) ou à permis de construire (pour les construction supérieures à 20 m2) et doit être déposé auprès de la mairie concernée éventuellement accompagné d'une évaluation des incidences Natura 2000.

Attention : en Charente-Maritime, une grande partie du territoire où se pratique la chasse de nuit au gibier d'eau se situe en espaces remarquables au sens de la Loi littoral (art. L146-6  et R146-1 du code de l'urbanismeBOOTIE Bottes Esprit LUNA de neige 54w6wq ) : toute nouvelle construction y est interdite (art. R142-2 du code de l'urbanisme ). Pour les autres communes (hors littoral), dans les zones naturelles des PLU où se situent les tonnes, les possibilités de construction sont très restrictives : seul est admis ce qui est explicitement indiqué, le reste étant interdit. En Site Classé, tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état du site nécessitent une autorisation spéciale.

Sécurité : l'arrêté préfectoral N° 95-1495 du 3 juillet 1995 précise les mesures de sécurité pour l'usage d'armes à feu dont celles utilisées pour la chasse. Une distance de tir minimum de 400 mètres entre deux postes fixes doit être respectée.

Rappelons par ailleurs qu'en vertu du protocole de gestion des marais, les travaux doivent être effectués hors période de nidification.
Documents utiles :

> L'arrêté N°95-1495 du 3 juillet 1995 - format : PDF - 0,11 Mb

> Formulaire Demande de déplacement tonne de chasse - format : PDF - 0,12 Mb

> Note récapitulative Tonnes de chasse/droit de l'urbanisme - format : PDF - 0,09 Mb

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Travaux sur mare de tonne

Travaux d'entretien (curage, reprofilage des berges, etc.). Si la mare ne subit aucune modification, vous devez transmettre un porté à connaissance à la DDTM . Ces travaux ne nécessitent pas d'autorisation particulière mais doivent respecter certaines prescriptions et bonnes pratiques de gestion des mares de tonne :

  • L'utilisation d'herbicides dans la mare de tonne et ses abords est interdite ;
  • Les matériaux de curage ne doivent pas être déposés dans les baisses ;
  • Les berges doivent présenter un profil en pente douce (< à 30 %) ;
  • Les travaux doivent être réalisés en dehors de la période de nidification comprise entre le 1er avril et le 30 juin ;
  • La mare ne doit pas être surcreusée.

Création, agrandissement ou modification. La création, l’agrandissent et la modification d'une mare de tonne relèvent de l'article R. 214-1 du code de l'environnement , rubrique 3.3.1.0 "Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais".

Avant travaux, tout pétitionnaire doit déposer un dossier dit Loi sur l'eau comprenant une évaluation des incidences Natura 2000. Pour déterminer la procédure applicable, il convient de prendre en compte la superficie de l'ensemble de la zone impactée (surface de la mare actuelle + surface de l'agrandissement + remblais) :

Attention : en Site Classé, tous les travaux susceptibles de modifier l'aspect ou l'état du site nécessitent une autorisation spéciale.

 

Gestion de la ressource


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Remplissage des mares de tonne

Conformément au code de l'environnement (art. R 214-1 , rubrique 1.3.1.0.), tous les prélèvements situés à l'intérieur d'un périmètre de marais alimentés par de l'eau douce sont soumis à procédure Loi sur l'eau. A fin 2018, 730 des 1171 tonnes de chasse immatriculées pour la chasse de nuit en Charente-Maritime relèvent de cette procédure.

On entend par prélèvement, tout prélèvement d’eau non issue de l'océan ou des estuaires, qui, par forage, pompage superficiel ou dérivation, permet de remplir une mare de tonne. Les prélèvements d'eau provenant de l'océan et des estuaires ne sont pas soumis à cette procédure (tonnes situées dans les îles, les marais de la Seudre et l'Estuaire de la Gironde.

En savoir plus

La rubrique Dossiers Loi sur l'eau
 

Gestion en période d'étiage

Durant la période de déficit hydrique, le remplissage des mares de tonnes situées dans le périmètre alimenté par de l'eau douce est soumis à des règles spécifiques qui visent à satisfaire au mieux les différents usages de la ressource en eau, à préserver les fonctions environnementales propres aux marais et zones humides (soutien d’étiage et épuration des eaux) et à protéger la biodiversité qui s'y développe.

Le remplissage des mares de tonnes est encadré par :

  • l'arrêté cadre annuel « mare de tonne » : applicable chaque année du 15 avril au 30 novembre, cet arrêté délimite 13 bassins de gestion dans lesquels le franchissement des seuils des indicateurs de référence (portes à la mer, niveau d'eau en marais, piézomètre de la nappe souterraine, station de jaugeage de débit des cours d'eau) permet de déclencher des mesures de restriction pour le remplissage des mares (limitation de la surface de la mare, interdiction de remplissage) ;
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  • les modalités de gestion sont établies pour deux périodes (du 15/04 au 10/08 et du 11/08 au 30/11).

En dehors de ces mesures planifiées et en cas d'événement susceptible d'entrainer une pénurie, le préfet peut prendre toutes mesures nécessaires à la préservation de la ressource et interdire provisoirement les prélèvements pour le remplissage des mares de tonne, en particulier en cas de pénurie sur un captage d'eau potable ou si la salubrité ou la vie piscicoles sont gravement menacées.

Pour l'actualité des restrictions, consultez la rubrique Remplissage de mare de tonne et tableau journalier

 
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